Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente « Prestations de formation »

AGILE GARDEN, SAS immatriculée au RCS de Nantes 534 577 812, dont le siège social est situé 6 rue de Saint Domingue 44200

NANTES (ci-après « AGILE GARDEN ») organise et dispense des formations professionnelles. Cette activité est enregistrée auprès du préfet de région des Pays de la Loire sous le n° 52 44 06499 44 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifque réalisé avec le client. Tout autres documents de AGILE GARDEN, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que AGILE GARDEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 09 52 63 25 48, par courrier électronique à l’adresse contact@lesequipees.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : AGILE GARDEN 6 rue de Saint Domingue 44200 NANTES.

Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial

Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit AGILE GARDEN et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

L’annulation par le client se fait par les mêmes moyens que l’inscription jusqu’à huit [8] jours ouvrés avant le 1 er jour de la formation concernée.

En cas d’annulation reçue moins de huit [8] jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, l’organisme retiendra sur le co t total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail.
Aux termes de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Tarifs – Paiement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorer de la TVA au taux en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique remise pendant la formation. Les petits-déjeuners, les déjeuners et les collations sont offerts dans le cadre des sessions de formation inter-entreprise ; sauf sur certains stages, en fonction de la mention indiquée sur le programme.

Le règlement s’effectue soit par virement bancaire à notre banque Banque Populaire Atlantique, libellé au nom de AGILE GARDEN, sur le compte IBAN : FR76 1380 7000 6730 3219 5365 818 – BIC : CCBPFRPPNAN, soit par chèque à l’ordre de AGILE GARDEN.

Le règlement intégral sera effectué comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si AGILE GARDEN n’a pas réceptionné

l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Droit de contrôle de AGILE GARDEN

AGILE GARDEN se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

AGILE GARDEN se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

AGILE GARDEN se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations AGILE GARDEN ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de AGILE GARDEN ou de ses ayants droit.

Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Informatique et Libertés

Les informations caract re personnel qui sont communiqu es AGILE GARDEN en application et dans l’ex cution des formations le sont exclusivement par nécessité administrative interne et ne sont transmises à aucun tiers. Le Client peut exercer son droit d’acc s, de recti cation et d’opposition conform ment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DE L’UNE DE CES DISPOSITIONS, ET À DÉFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA SEUL COMPÉTENT

Toute inscription sur une formation intra ou inter entreprise vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.